Honoraires du cabinet d’avocat au Barreau de Lille
L’avocat est libre d’établir ses factures comme toute personne exerçant une profession libérale. Toutefois, le professionnel est tenu d’informer son client des modalités de fixation de ses honoraires, selon les dispositions de l’article 11 du RIN (Règlement Intérieur National de la profession d’avocat). Me Jean-Pierre GLINKOWSKI tient à établir une relation de confiance et de transparence avec chacun de ses clients. C’est la raison pour laquelle son cabinet d’avocat à Lille vous propose, dès le premier entretien, la rédaction d’une convention d’honoraires, fixant les modes de rémunération de l’avocat.
La fixation des honoraires d’avocat
Depuis le 1er janvier 2013, l’établissement d’une convention d’honoraires est obligatoire. Dans tous les cas, la rémunération de l’avocat est basée sur différents critères liés à la situation de fortune du client, au niveau de difficulté du dossier à traiter, aux frais engagés par l’avocat, à la notoriété et à la diligence de l’avocat. Afin d’assurer la transparence des honoraires, l’avocat est tenu de remettre à son client une facture définitive, détaillant chacune de ses prestations ; ainsi qu’un état des frais engagés et émoluments définis par la loi. Ainsi, la rémunération de l’avocat inclut les tarifs de ses prestations, mais également tous les frais et émoluments.Les conventions d’honoraires
Même s’il n’y a pas de barème indicatif concernant le mode de fixation des honoraires de l’avocat à Sainghain en Weppes, Me Jean-Pierre GLINKOWSKI tient à fixer les modalités de ses rémunérations en accord avec le client. Selon le cas, il proposera différents modes de calcul, à savoir les honoraires au temps passé, les honoraires au forfait et les honoraires au résultat.Les honoraires au temps passé
L’avocat et son client fixent un taux horaire dès le premier entretien. A la fin de ses prestations, l’avocat va multiplier le taux horaire au nombre d’heures passées sur le traitement du dossier, y compris le temps consacré à l’étude du dossier, aux interventions devant les juridictions compétentes, aux enquêtes, etc. Le montant de la facture sera défini par le résultat de ce calcul. L’avocat est tenu d’informer le client au fur et à mesure que le traitement du dossier avance.
Les honoraires au forfait
Les honoraires forfaitaires consistent à facturer l’avocat d’une rémunération globale pour l’ensemble de ses prestations. Toute nouvelle prestation n’entrant pas dans la liste initiale des tâches à effectuer fera l’objet d’une nouvelle rémunération.
Les honoraires au résultat
Il faut savoir qu’en France, il est interdit de rémunérer l’avocat uniquement en fonction du résultat obtenu. Par contre, il est tout à fait possible de définir une rémunération en fonction du résultat obtenu, en complément d’un honoraire de base au temps passé ou au forfait.
Les contestations d’honoraires d’avocat
Pour diverses raisons, il se peut que le montant des honoraires soit jugé erroné. D’une manière générale, un simple dialogue avec l’avocat suffit pour régler le problème. Si ce n’est pas le cas, le client peut porter l’affaire devant le Médiateur National de la profession d’Avocat. Ce dernier est en mesure de régler la plupart des litiges liés à la contestation des honoraires d’avocat. Le client a également la possibilité de soumettre le litige au Bâtonnier. En cas de besoin, ci-dessous les coordonnées du Médiateur National de la Profession d’Avocat :Jérôme HERCÉ - Médiateur National de la Profession d’Avocat
22, rue de Londres
75009 PARIS
E-mail : mediateur[@]mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
